Pour que le Droit vienne en aide à la forêt française

 

 

Le territoire national est couvert et est composé essentiellement de terres agricoles, exploitées soit en cultures soit en prairies [1] , et puis de forêts [2] ; à chaque nature de sol, son régime juridique, à chacun son code avec d'une part le code rural [3] et d'autre part le code forestier [4] .

La séparation des matières est historique; elle résulte de toutes les décisions prises de part et d’autre dans le passé, de tous les évènements conjoncturels et de toutes les réflexions qui s’y rattachent, avec à la clé, il faut bien l’avouer, une terminologie assez floue [5] ; les deux codes ont apporté dans chaque domaine qui est le sien des retouches successives en vue d'assurer la protection d'une part de l'exploitant rural preneur en place [6] et d'autre part celle de la forêt elle-même [7] ; aujourd'hui il faudrait réfléchir à nouveau au système mis en place, à notre droit positif, car à notre avis, la forêt en a besoin ; il faut en améliorer son exploitation; les économistes ont la nécessité de se pencher sur la question, mais les juristes également [8] .

Désormais, nous semble-t-il, la dichotomie rural et forestier ne se justifierait plus totalement et réellement comme par le passé;  il y a de nombreux points communs, de nombreux rapprochements à faire entre les deux secteurs d'activités (I) et alors, il nous a paru intéressant de relire les différentes règles de propriété et de jouissance résultant du droit civil (II) puis celles de l’exploitation émanant du droit rural (III) et enfin les dispositions les plus récentes (IV) pour y voir chaque application à la forêt  .

En vérité, cette petite étude [9] ne serait que la simple évocation d’une plus vaste réflexion proposée qui aurait donc pour motif principal le souci de nombreux professionnels de réfléchir à nouveau sur le plan juridique à une meilleure exploitation de la forêt, avec le souhait en arrière-plan d’aboutir à une sorte d’« éclaircie » tant dans la gestion forestière que dans le marché du bois [10] .

 

I - Secteur forestier, secteur rural, les points communs

A - La forêt est tout d’abord un mode spécifique de culture.

La forêt est en soit un mode de culture, tout le monde le reconnait aujourd'hui; avec de jeunes plantations d'arbres en ligne, on se croirait vraiment dans un champ; ici seulement la période de culture n'est pas annuelle; elle peut durer jusqu'à un siècle, le chêne étant bien sûr le symbole de ce cycle séculaire.

Les temps modernes réclament des rendements améliorés et donc des cycles plus courts; on parle souvent d'un demi-siècle; le conifère « douglas » constitue un exemple de ce nouveau cycle disons semi-séculaire.

L'exploitation rationnelle de la forêt exige aussi un rendement plus régulier et donc des coupes non pas épisodiques ou occasionnelles mais échelonnées à intervalles réguliers et aussi par rotation des parcelles pour assurer soit un revenu également régulier soit pour le moins un lissage des charges.

Enfin, on développe aujourd'hui des cycles courts de l'ordre de sept années pour la taille des haies ou des cépées ou pour les terres à bois [11] .

Les vignes et aussi les arbres fruitiers ont une place à part dans le système; comme l'arbre forestier, le pied est précieux; il est pérenne et doit faire l'objet de soins attentifs, mais ici aucun produit unique à l'abattage, le revenu est régulier pendant toute la durée de vie de l’arbre sauf les premières années.

 

B - Rural et forestier, les points communs

Les points de différences nous l’avons dit sont historiques, principalement législatifs et puis administratifs – un seul et même ministère toutefois – mais également corporatiste : par exemple la forêt ne bénéficiera jamais de droit à produire – DPU – compte tenu sans doute de son régime fiscal allégé [12] .

En fait, ces deux secteurs confondus sont vastes et ils sont régis par non pas deux mais trois codes, de façon pas toujours distinctive et logique ; le classement est certes difficile, certaines mesures ont un caractère mixte ; le code de l’environnement s’adresserait en principe plutôt aux particuliers, les codes rural et forestier plutôt aux professionnels ; peut être ne devrions pas avoir un seul code, celui du patrimoine naturel, un code de la Nature, regroupant le végétal, le minéral, l’eau, la faune et la flore.

Les éléments communs de ces deux secteurs sont en fait ponctuels, ayant trait surtout au foncier [13] ; on a le sentiment que ces points communs et tous les faits qui  rapprochent le rural-agricole du forestier sont plus nombreux qu'il n'y parait, ceci malgré la nette séparation à la base de la législation et de la codification, et alors, le droit positif ne pourrait-il pas évoluer vers un tronc commun ?

L’environnement est devenu l’un des points essentiels de cette convergence ; avec le code de l’environnement créé suivant ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, une approche nouvelle est demandée à tous les intervenants autant citadins que ruraux ou forestiers avec pour tous des dispositions communes impératives [14] ; et à ce titre, nous savons que l’arbre est un élément qui doit être pris en considération dans le cadre d’une étude d’impact.

La forêt est à n’en pas douter l’un des éléments de l’ensemble de la ruralité, un élément unique en son genre que certains qualifieraient d’essentiel ; le rapprochement des textes est à réaliser avec peut-être un tronc commun qui engloberait notamment l’environnement ; mais au-delà des textes, il y a également le rapprochement des hommes ; le monde forestier doit accepter que à compétence égale, les agriculteurs viennent exploiter les forêts de la même manière que les agriculteurs doivent accepter une mise en place rapide de l’agroforesterie sur « leurs » terres … Et puis, enfin le rapprochement des structures : pourquoi les chambres d’Agriculture et les Centre Régionaux de la Propriété Forestière ou CRPF ne se sont-ils pas regroupés dans une entité rurale unique en vue d’une vision plus globale ? Pourquoi les Centre d’Etudes Techniques et Economiques Forestières – CETEF- restent-ils en parallèle des CETA agricoles … ?

 

II - Les règles de possession et de jouissance de la forêt résultant du code civil, la détermination de la récolte forestière.

En règle générale, une récolte se réalise tantôt par un propriétaire, en faire valoir directe, et tantôt par un exploitant, en fermage ou en métayage ; dans les faits, la récolte forestière est presque toujours du ressort du propriétaire.

Les principes en la matière sont inscrits dans le code civil, et puis souvent complétées dans les codes départementaux des usages locaux ; examinons-les tout d'abord sous l'angle du droit de propriété:

- L’arbre est un immeuble – article 518 du CC – les fruits des arbres également – article 520 – le bois ne devient meuble qu’après sa coupe – article 521 - 

- Le droit d'accession des articles 546 et svts du CC: droit à ce qui est produit - article 546 - droit aux fruits - article 547 - droit à ce qui s'unit et s'incorpore - article 551 - droit au dessus et au dessous - article 552 - et puis le droit immobilier selon l'objet qui s'applique - article 526 -

Nous savons que la règle de l'article 551 a un caractère supplétif (Cass Civ 3ème 6 novembre 1970 - D. 1971 - 395); une renonciation et/ou une réserve de propriété sont toujours possibles; et aussi que la règle de l'article 552 n'est qu'une simple présomption.

Le sort de l'arbre peut donc être réglé conventionnellement ; encore faut-il rédiger un contrat si l'on veut contrevenir à ces principes ou si l'on veut respecter les droits de l'exploitant forestier qui d’ailleurs peut être ou ne pas être le planteur ;

L’analyse se poursuit au regard des démembrements du droit de propriété ; donc dans les rapports entre un nu-propriétaire et un usufruitier et dans les grands principes, le premier a droit à l'arbre de futaie - article 592 du CC - , le second a droit à l'arbre de taillis - article 590 - ainsi qu'aux coupes réglées - article 591 – l’âge de la coupe des bois-taillis est fixé en Seine-Maritime à 9 ans ; pour les grands bois à 15 ans, 18, 24 et même 30 ans ; pour les bois non encore aménagés, 9 ans et par neuvième chaque année ; la coupe doit se faire tant pour l’usufruitier que pour le fermier suivant l’ordre et l’âge adoptés par le propriétaire ; l’élagage des taillis se fait par l’usufruitier seulement ; lors des coupes de taillis, on y laisse des baliveaux de graine ou de souche en nombre suffisant – 35 à 50 à l’hectare -

Les arbres de haute futaie ne sont soumis à aucune coupe réglée ; par suite, l’usufruitier n’y a aucun droit ; par contre l’usufruitier peut invoquer l’usage de faire du pelard sauf pour les bois qui n’y étaient pas soumis par le propriétaire

D'une façon générale, le code civil privilégie le propriétaire par rapport au planteur ou à l'exploitant; il privilégie l'unicité avec le sol; l'arbre a de la valeur; il est donc rattaché à la terre, physiquement mais aussi juridiquement.

En parallèle de ce droit de propriété et de son démembrement, il faut tenir compte du droit d’usage des bois et forêts, une servitude du fait de l’homme à caractère collectif souvent en faveur des riverains d’une forêt ou des habitants d’une commune ou d’un hameau : l’article 636 du code civil en cela renvoie aux lois particulières c’est à dire à la 1ère partie - L - du code forestier mais également sans aucun doute aux usages locaux. Il faut ici prendre connaissance des nouvelles dispositions remises à jour par le nouveau code forestier, concernant les forêts domaniales - articles L. 241-1 à L. 241-19 du CF – , les forêts communales – articles L.242-1 à 242-3 et L.261-9 à 261-11 du CF – et puis les forêts privées – L. 314-1 à L. 314-3 du CF -

Enfin concernant les locations : dans les rapports entre un propriétaire et un locataire, l'arbre par principe appartient au premier, le second n'ayant droit qu'aux produits annuels – émondage et enlèvement du bois sec dans les arbres – et aux produits périodiques – élagage et ébranchage - ; toutefois, le bailleur doit assurer les travaux importants, en vue de la permanence et la qualité des plantations - article 1719-4° du CC - ; le locataire de son côté est tenu d’user de la chose en bon père de famille ; il doit assurer l’entretien courant ; le pacage des animaux lui est interdit…

Une mesure particulière : tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci - article 4-IV de la loi d'orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001-

En réalité, les locations de forêts sont rares sauf pour des activités particulières de chasse ou de loisirs ; nous avons le sentiment qu’il y a vraiment un vide juridique pour ce qui est de l’exploitation par bail de la forêt.

Ne pourrait-on pas prévoir la disposition suivante et ajouter au Code Civil un article 1774 bis, à savoir: "Un locataire dûment autorisé à planter des arbres aura droit à la location des terrains correspondants jusqu'à l'abattage des arbres." Ce texte inoffensif pourrait seulement donner des idées de plantation ou bien être le point de départ d'un vrai régime de location forestière dont nous allons parler plus loin.

En final sur ce point, nous constatons que les plantations faites dans les champs reviennent très normalement à l’exploitant qui en est très souvent le planteur, alors que les plantations faites dans les forêts reviennent plus naturellement au propriétaire ; bien sûr les plantations ne sont pas les mêmes, celles champêtres sont annuelles, celles forestières peuvent aller selon cette formule bien connue de 7 ans à 77 ans… ; de plus, dans les forêts, la prise de conscience de la valeur future n’existe pas toujours et puis une convention relative à la propriété de l’arbre est très rare.

Il faut bien avouer que ces règles du code civil, émanant pour la plupart de l’ancien régime et n’ayant pas changé depuis deux cents ans, auraient besoin d’être repensé ; si  l’arbre est le même, la société elle a changé, à commencer par ses besoins et ses motivations économiques ou environnementales.

 

III - Les techniques de droit rural applicables à la forêt

En forêt, l'exploitation et la propriété sont rarement dissociées sur le plan juridique ; qu’en est-il en droit rural ?

 

A - Les techniques d'exploitation

1 - Le statut du fermage et celui du métayage sont régis par les articles L-411-1 et puis L 417-1 du Code Rural.

Le statut du fermage est ancien ; créé en 1946 ; il s’agissait au départ, tout comme la loi du 1er septembre 1948 sur les logements, d’une loi de circonstance ; il s’est ensuite maintenu et même complété au fur et mesure des lois successives d’orientation agricole ; aujourd’hui, les propriétaires bailleurs souhaiteraient tantôt un « toilettage » tantôt une plus grande libéralisation notamment pour ce qui est du montant des fermages.

Le code rural en fait développe un assez grand nombre de contrats locatifs dont le plus marquant est le bail à ferme [15]  .

Pour ce qui nous concerne, «  les conventions portant sur l’utilisation des forêts et des biens soumis au régime forestier échappent au statut du fermage, y compris sur le plan agricole et pastoral - article L. 411-2 du CR - ; par contre et a contrario, l’exploitation qui échappe au régime forestier peut par convention expresse être soumis aux baux ruraux. » D’une façon générale, la doctrine soutient que les bois et forêts quel qu’ils soient échappent au statut du fermage ; par contre, la jurisprudence soumet volontiers au statut tantôt des parcelles cultivées servant de pare-feux à des zones boisées ou encore à des massifs boisés inclus dans des zones agricoles ; la soumission volontaire au statut du fermage est toujours possible ;

En fait, ces deux régimes d'exploitation en milieu rural, le fermage et le métayage, sont-ils vraiment transposables en milieu forestier; sans doute pas au premier abord; la période culturale est ici tellement longue; et puis en futaie irrégulière ou en régénération naturelle, la récolte est elle aussi irrégulière; comment donc répartir entre un propriétaire et puis un locataire, qu'il soit métayer ou fermier, les bénéfices de cette culture forestière; il faudrait tout de même réfléchir tous responsables confondus sur la mise en place d'un nouveau système d’exploitation; à titre expérimental, nous verrions assez bien la mise en place de baux à métayage emphytéotiques pour 99 années sur des parcelles à boiser ou bien sur des parcelles replantées ou à replanter après une coupe rase; les fruits seraient récoltés en fin de bail et repartis selon les règles du métayage entre le propriétaire et le preneur en fonction d'un pourcentage préétabli, par exemple un tiers et deux tiers, ou bien moitié-moitié selon la qualité de la personne qui aura planté… Concernant le bail à ferme, un équivalent pourrait être versé par le propriétaire bailleur à prélever sur le produit de la vente des arbres pour indemnité de sortie de ferme.

Ne pourrions-nous pas nous orienter vers la création d’un bail forestier; au lieu d'avoir à faire à un propriétaire exploitant, personne unique parfois indivise, au domicile parfois éloigné du lieu d'exploitation, et puis souvent non professionnel, ne connaissant pas les rouages d'une exploitation, nous serions alors comme dans le secteur rural en présence de deux personnes avec donc une dissociation entre la propriété et l'exploitation, et surtout l'exploitation serait confiée dans tous les cas à un professionnel.

Le morcellement de la forêt pourrait être en partie et mieux régulé par la prise à bail de plusieurs parcelles de plusieurs origines qui seraient ainsi regroupées dans les mains d'une même exploitation forestière; au Canada, on parle dans ce cas de "ferme forestière".

Un fermage annuel ou bisannuel serait inconcevable ; de nombreux points de droit se greffent à cela : a priori pas de droit de renouvellement mais cessibilité du bail et puis droit de reprise du bailleur moyennant indemnité…Les coupes de bois doivent être parfaitement réglementées pour éviter toute confusion avec les ventes d’arbres sur pied, pour reconnaître donc un vrai contrat de louage et non pas une simple prestation de service.

Au niveau de la durée de la location, ne pourrait-on pas imaginer un bail à fin de récolte ? Et alors le preneur forestier devrait-il bénéficier comme le preneur rural d’un droit de préemption ? Celui-ci lutterait aussi efficacement contre le morcellement et d’autre part privilégierait la situation des exploitants professionnels qui sont a priori plus actifs que les simples propriétaires ….

Pour conclure ce point, nous avons le sentiment qu’il faudrait comme en matière rurale-agricole dissocier l’exploitation de la propriété forestière et au moins proposer la structure juridique qui le permettrait.

 

2 - Les sociétés du monde rural qu’elles soient agricoles ou forestières sont nombreuses. Nous pouvons les classer en plusieurs catégories : les groupements de propriétaires, les groupements pour une exploitation ou pour plusieurs, les groupements de services, [16] etc…

En matière agricole, l’exploitation individuelle n’est plus majoritaire ; les sociétés d’exploitations sont largement utilisées et mises en place soit pour une exploitation à plusieurs soit pour des exploitations regroupées soit enfin pour intégrer deux générations père et fils et préparer une transmission entre eux; le GAEC est la structure la plus connue, mais la SCEA convient souvent mieux par sa souplesse d’utilisation.

Pour ce qui concerne la forêt, il faudrait à notre avis réfléchir à une société d’exploitation forestière, une « SEF » ; la durée de la société peut tout à fait correspondre à la durée d’un bail forestier ainsi qu'à la durée de vie d'un arbre ; la nature de l’activité et sa fiscalité doivent être parfaitement définies pour savoir si l’on a affaire à une société civile, une « SCEF » ou à une société commerciale, une « SEFARL » .

Comme on peut facilement l’imaginer, la forêt n’a pas lieu d’être condamné au seul régime de faire valoir direct confié à un non professionnel ; autant le non professionnel prédomine dans la gestion de la forêt, autant, de part le statut du fermage, le professionnel agricole-rural  a le monopole de son secteur ; il faudrait pouvoir appliquer à la forêt par exemple un régime du métayage accordé à une société d’exploitation faite de ruraux locaux ou encore de forestiers professionnels qui seraient ainsi intéressés en partie mais personnellement et directement au résultat de la récolte.

 

B - Les techniques de transmissions

1 - L’aménagement foncier agricole et forestier ou remembrement – articles L. 123-1 et svts et R. 126-21 et svts du CR -

Ce mode de regroupement plutôt directif a été largement utilisé au cours de la deuxième moitié du 20ème siècle; cela ne s'est pas toujours passé dans la bonne humeur mais les résultats sont là, bien utiles compte tenu de la mécanisation croissante; précédemment, surtout au cours du 19ème siècle, la règle du partage en nature avait engendré une division importante des sols et du parcellaire; les remembrements successifs ont pu y remédier avec en parallèle la mise en place sur le plan juridique, dans le code civil, d'un principe de partage en valeur et non plus en nature [17] .

Le secteur forestier a comme le secteur rural subit ces nombreuses divisions de parcelles lors du 19ème siècle mais depuis n'a pas reçu les bienfaits des remembrements : à vrai dire la loi s'applique [18] mais elle n’est pas mis en place dans ce secteur. Alors faudrait-il aujourd'hui insister pour un système plus directif de remembrement forestier; ici il faut soupeser la surface des parcelles, la qualité des sols mais également la qualité des plantations [19] ; et puis comment se détacher des arbres remarquables ou de ceux plantés par ses ancêtres [20]

A notre avis, deux mesures précises seraient à prendre:

- inciter à la réalisation de remembrements volontaires

- appliquer la gratuité des frais et droits pour les échanges forestiers quelque soit les surfaces et les modalités.

 

2 - Les procédures de préemption

Le droit de préemption de la SAFER est prévu par les articles L. 143-1 et svts et R. 143-1 et svts du code rural; ce droit est d'application générale sur les parcelles rurales mais il n'est applicable que de façon ponctuelle sur les parcelles boisées: bois mis en vente avec des parcelles non boisées, semis et plantations, autorisation de défrichement obtenue ou dispense d'autorisation ou enfin périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier; à ce sujet, des dérogations particulières peuvent être accordées à certaines SAFER.

Pour lutter contre le morcellement, fallait-il accorder aux SAFER un droit de préemption élargi ou bien l’accorder au voisinage ?

 

IV – Les nouveautés législatives en matière rurale et forestière apporteront-elles des améliorations dans la rentabilité et la gestion des différents biens ; les dispositions prises seront-elles suffisamment efficaces, pourront-elles à elles seules améliorer le système ou bien faudrait-il d'autres mesures complémentaires?

 

A - Rappelons ici les notions nouvelles résultant de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 de fonds agricole - article L.311-3 dernier alinéa du CR - et de bail cessible - article L.418-1 et svts du CR - Sont-elles transposables à la gestion forestière? Ces deux dispositions pour l’instant restent marginales ; elles font penser plus à des activités commerciales du type fonds de commerce qu’à des activités civiles ; et puisqu’en forêt, le gain est à échéance lointaine, le bail cessible donc monnayable pourrait peut-être trouver sa place.

 

B -Et puis deux nouvelles mesures s'appliquent, résultats de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 qui possédait donc un volet forestier;

 -La nouvelle profession de Gestionnaire Forestier Professionnel

Le statut de cette nouvelle profession a été codifié à l’article L. 315-1 et svts du CF ; l’activité comprend notamment, dit le texte, la conservation et la régie des bois et forêts ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied ; elle ne comprend ni la gestion immobilière ni la transaction immobilière.

Les experts forestiers qui sont au nombre de 170 environ et gèrent 1 million d’hectares de forêts sont inquiets de cette nouvelle disposition ; ces nouveaux gestionnaires seraient-ils le maillon manquant de la chaîne professionnelle déjà formée dans ce secteur d’activité? Arriveront-ils à se faire une place dans le milieu forestier ? Leur arrivée correspondra-t-elle à une croissance réelle du marché ?

Le décret d’application de ce nouveau texte n’est pas encore paru. Il devra mettre en place toutes les modalités pratiques de la profession dont la question de la rémunération; celle-ci pourrait s'effectuer soit au moment des prestations de services sur factures soit encore au moment des ventes par prélèvement sur les plus-values réalisées; à notre avis la première méthode de rémunérations va encore alourdir les frais de gestion de la forêt, surtout des petites parcelles; la seconde méthode suppose d'accorder à ces gestionnaires des contrats de longue durée; car en définitive, nous pensons que la forêt aurait plus besoin d'un bon exploitant sur le long terme que d'un nouveau prestataire de services [21] .

 

C –Les nouveaux droits de préemption forestiers , celui du propriétaire contigü - articles L 331-19 à 21 - du CF, ceux de la commune – articles L.331-22 et L.331-24 du CF et celui de l’Etat – article L.331-23 du CF -

Le droit prioritaire d'achat du propriétaire contigüe, souhaité par la profession et dressé par amendement législatif, s’est rapidement avéré d’application difficile ; le texte a été mal rédigé ; les notaires qui en sont les premiers applicateurs s’en sont expliqués, pas suffisamment peut-être [22] ; les universitaires l’ont également affirmé ; quels sont les biens objets de ce droit de préférence , qui en sont les bénéficiaires qui peut donc être qualifié de riverain forestier, quels sont les actes, les mutations soumises à ce droit ; le champ d’application du droit ainsi accordé et puis les cas d’exemption sont-ils bien définis ? Le travail rédactionnel et législatif habituel n’a pas eu lieu ; un rapide parallèle avec le droit de préemption du preneur d’un bail rural aurait pu éviter les nombreuses imperfections ; l’article L 514-1 parle d’un droit de préférence en cas de vente ; tous les juristes savent qu’il faut, à ces cas de ventes, ajouter les apports en société ; à défaut, la loi est facilement détournée par la création d’une société et apport à celle-ci du bien destiné à la vente puis cession de parts et le tour est joué ; une nouvelle mesure construite de la sorte est forcément vouée à l’échec [23] .

Et puis la situation devient plus délicate encore quand le propriétaire ne transmet qu’une partie de ses biens, parfois même en plusieurs parties ou encore quand la vente n’est soumise que pour partie d’elle-même à ce droit de préférence ; nous sommes rarement en présence d’une seule parcelle unique vendue, la réalité étant souvent plus complexe. 

Le texte a été passé par le gouvernement en procédure accélérée ; le Sénat aurait voulu d’une part une simple information des riverains et d’autre part une extension du droit de préemption des SAFER ; l’Assemblée Nationale a souhaité mettre en place ce droit de préférence, un de plus que d’ailleurs on ne sait pas exactement où placer dans la hiérarchie des droits de préemption, de priorité ou de préférence [24] .

La loi a été d'application immédiate, sans décret d'application et donc sans autre texte qui aurait pu remédier à l'imprécision [25] ; ce droit de préemption a été constitué par amendement sur trois articles intégrés dans le code forestier ; plusieurs questions ministérielles des 11 janvier, 7 juin, 5 juillet 2011 et 20 novembre 2012 indiquaient des difficultés d’application; le nouveau code forestier du 26 janvier 2012 ne répondra que très partiellement aux différents problèmes posés par les questions ministérielles puisque le texte d'origine a été repris à un mot près [26] ; au final, la loi d’avenir du 13 octobre 2014 devrait en principe régler toute ces difficultés d’application et au passage nous rajoute trois nouveaux droits de préemption, deux au profit des communes et un profit de l’Etat.

 

D -Le législateur entend donc réformer mais pendant ce temps, les questions ministérielles émanant du Parlement sont toujours nombreuses ; elles pourraient constituer à elles seules une étude complète :

- au Sénat, 83 questions sur la forêt depuis un an, 179 depuis 3 ans, 245 depuis cinq ans, 536 depuis 10 ans, 831 depuis 20 ans.

- à l'Assemblée Nationale, 560 questions sur les bois et forêts au cours de la 13ème législature 2007-2012, 587 au cours de la 12ème législature, 2002-2007, 3097 depuis 1981.

Ces très nombreuses questions prouvent tout l’intérêt porté par les uns et par les autres sur la forêt française, sur sa gestion et son devenir ; l’étude de ces questions et surtout des réponses données par les pouvoirs publics constitueraient un vrai baromètre de la situation, un état concret des préoccupations, aussi des confrontations d’idées parfois des divergences de vue et donc de tous les problèmes à régler, notamment ceux que nous avons seulement essayé ici d’évoquer.

 

Conclusion

Tout le monde se plaint du morcellement de la forêt et y voit un effet néfaste dans l’exploitation de celle-ci [27] ; il s’agit bien là d’une réalité qui d'ailleurs s’accentue du fait de la mécanisation croissante [28] ; mais, cela n'est sans doute pas la seule réalité et le seul motif de la mini-crise subie aujourd'hui par le marché [29] .

Si l’on se plaint du morcellement pour lui-même alors il faudrait mettre en place un ou plusieurs systèmes directifs de remembrements ou de préemption – SAFER ou propriétaires voisins - ; si l’on se plaint, au travers du morcellement, en fait de la mauvaise exploitation qui en résulte, alors il faudrait mettre en place d’autres dispositifs de gestion individuels ou collectifs –  tantôt des mandats de gestion, tantôt des syndicats de gestion ou associations foncières, ou bien des opérations d’aménagement foncier ou encore des plans de développement de massif tout cela en plus grand nombre qu’il n’en existe … - Nous verrons ce que le nouveau statut de gestionnaire forestier professionnel et puis le nouveau droit de préemption du voisinage  apporteront à l'ensemble de l’édifice; en complément, nous souhaiterions aussi prolonger la réflexion sur des formules un peu innovantes relatives au mandat forestier, au bail forestier et puis à la société civile d’exploitation forestière .

Tout le monde dénonce aussi les difficultés d'exploitation dans le secteur d’activité qui nous occupe : manque de bûcherons, fermetures de nombreuses scieries, carence de mise en valeur, mauvais résultats économiques [30] . En aval, la transformation en ameublement n'est pas plus brillante … Si le secteur n’est pas vraiment sinistré, il y règne tout de même un certain penchant de sinistrose auquel il faudrait remédier, à coup d’arguments concrets et efficaces, sans doute financiers ou fiscaux…

Car tout de même, malgré ses 15 millions d’hectares de forêts, pourquoi la France a-t-elle une balance extérieure du marché du bois déficitaire [31] ; malgré l’augmentation sensible du foncier, malgré les grandes espérances pour l’avenir [32] , pourquoi le prix du bois ne "décolle"-t-il pas et pourquoi les facteurs d'évolution restent-ils plutôt négatifs .

Allons donc voir les expériences à l'étranger pour peut-être en tirer des leçons positives: au Canada, par exemple celles des fermes forestières exploitées en métayage, ou bien l’organisation adoptée que l’on cite parfois en Allemagne, en Angleterre ou encore dans les pays Scandinaves.

Et puis surtout, dans le grand débat sur l’état et sur l’avenir de la forêt française [33] , réfléchissons encore et à nouveau sur le plan juridique aux règles et aux méthodes actuellement en cours et aussi à de nouvelles éventuellement applicables ; la mise en place d’un système juridique efficace est à n’en pas douter le gage de la réussite économique de tout ce secteur important de l’activité en France [34] .

                                              

 

Yves Duboys Fresney notaire

 

 

 

Abréviations employées : CF : code forestier; pour ce code, la numérotation employée est celle récente, résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012; CR : code rural; CC : code civil; CE : code de l’environnement;



Notes :

 

[1]  On parle souvent de terres cultivables ou arables - autrefois labourables - et d'herbages ou prairies dites naturelles; en tout 54% du territoire national soit 33,48% de terres cultivables et 18,36% d'herbages et de prairies

[2]  On parle ici selon le cas de forêts, bois ou taillis; en tout 36,76% du territoire national dont 8 millions d'hectares en Guyane Française et presque 30% en métropole ou 16 millions d’hectares en ce compris les bosquets, les trois quarts étant de la forêt privée, les deux tiers de l'ensemble étant des arbres feuillus ; la forêt a donc presque autant d'importance que les terres cultivables au niveau de la surface mais beaucoup moins au niveau du chiffre d'affaire réalisé ce qui constitue bien là notre problématique ; la récolte annuelle de bois est de l’ordre de 44 millions de M3 – plus ou moins 10 % - , la production biologique annuelle étant estimée à 85 millions de M3 – plus ou moins 15% - , et le volume total de bois sur pied de 2,4 milliards de M3 soit 183 M3 à l’hectare en moyenne ; le chiffre d’affaires de la filière forêt-bois est en France de 23,1 milliards d’euros dont 600 millions seulement pour l’exploitation forestière ; par contre, la valeur de la production agricole est de 67 milliards d’euros et celle de l’agro-alimentaire de 163 milliards d’euros ; l’économie de marché n’est donc pas favorable à la forêt ; le dirigisme est nécessaire ; on peut affirmer que depuis Colbert, si la forêt n’avait pas été protégée et même soutenue, celle-ci n’existerait plus…

[3]   Le code rural résulte tout d'abord de deux décrets des 16 avril et 27 septembre 1955 puis d'une refonte par décret du 19 avril 2005; une ordonnance du 18 septembre 2000 avait redistribué une partie des matières - droit des espaces naturels et de la protection de la nature, de la faune et de la flore - dans un Code de l'Environnement où l'on retrouve désormais la chasse, la pêche, les parcs naturels, les eaux etc….

[4]  Et puis, il y a aussi toutes les zones urbanisées avec les deux autres codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation. Le code forestier, lui, résulte de deux décrets l'un du 29 octobre 1952 et l'autre du 25 janvier 1979 ; il s’agit de la refonte d’un précédent code élaboré sous la Restauration par une loi du 31 juillet 1827; et enfin, celui-ci vient d'être à nouveau refondu suivant une ordonnance du 26 janvier 2012.

[5]  L’article L. 311-1 du code rural définie les activités agricoles ; parmi celles-ci figurent les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal … la production forestière entre dans le cadre de ces activités, tout en étant soumise à une législation particulière, le code forestier ; alors le code rural s’appliquerait-il donc dans son ensemble aux activités forestières ? Le code forestier ne serait-il qu’un chapitre particulier du code rural ; ou bien selon un point de vue inverse, le code rural ne serait-il en fait qu’un code agricole ou agraire ? Rien d’essentiel dans tout cela ; l’on en conclut seulement sérieusement que les activités forestières puisqu’elles rentrent dans la définition de l’article L. 311-1 du code rural seraient soumises ipso facto aux dispositions des articles L. 351-1 et svts du même code rural sur les procédures collectives des entreprises en difficulté.

[6]   Le statut du fermage a acquis au fur et à mesure du temps une primauté sur le métayage - voir "Réflexions sur le métayage en France" par G. Severac 1961

[7]  Protection de la forêt contre les abattages exagérés et désordonnés ; les deux codes sont essentiellement protectionnistes l'un de l'exploitant rural et l'autre de la forêt, donc de son propriétaire et non pas de l'exploitant forestier ce qui constitue peut-être là encore une problématique.

[8]  A vrai dire, quand on donne la parole aux juristes, on entend plus souvent parler de fiscalité que de juridique pur…

[9]  L’étude n’est en effet que partielle ; il ne nous est pas possible d’évoquer ici toutes les dispositions importantes du code forestier ni celles du code de l’urbanisme et non plus la fiscalité.

[10]   L’amélioration de la forêt française est depuis toujours un souci, celui des pouvoirs publics et aussi des responsables professionnels, avec par exemple la loi Pisani du 6 août 1963 dite « pour l’amélioration de la production et de la structure forestière des forêts françaises ».

[11]   La formule est canadienne, de même on y parle de « ferme forestière »

[12]  Une réclamation pour une attribution de D.P.U. existe actuellement de la part des producteurs de fruits.

[13]  Parmi ces points communs, il y a :

 - Les SAFER – articles L. 141-1 et svts du CR – créées en 1960, elles ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers notamment l’installation des jeunes, par l’accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaires; ces établissements possèdent un droit de préemption à portée générale sur le secteur agricole mais plutôt limité pour ce qui est du secteur forestier; ils n'ont en fait que peu d'activités forestières ; est-ce du fait de la limitation par les textes de leur compétence ou est-ce par habitude professionnelle ?

- Le groupement foncier rural est une structure sociale qui s’adresse à la fois au secteur rural et au secteur forestier; il est régi par les articles L.322-1 et suivants du CR et par l’article L. 331-16 du CF.

- La chasse s’exerce sur l’ensemble des secteurs non urbanisés jusqu'à une distance de 150 mètres des habitations ; depuis l’an 2000, les textes qui la régissent sont passés du code rural au code de l’environnement - tout un symbole – articles L.420-1 et svts du CE

- Les remembrements sont rattachés même ceux forestiers au code rural.

- Et puis les mesures qui ont trait à l’eau : le drainage, l’irrigation, etc …

[14]   Les dispositions impératives du code de l’environnement sont :

-          un objectif de développement durable – article L.110-1 du CE

-          la nécessité d’un débat public – articles L.120-1 et svts du CE

-          le droit reconnu d’accès à l’information – articles L.124-1 et svts du CE

-          la déclaration de projet – articles L. 126-1 et svts du CE

-         une nécessaire évaluation environnementale – articles L.122-1 et svts du CE –

[15]   En fait, les différentes locations applicables en droit rural sont :

-  le bail à ferme – articles L.411-1 et svts du CR

-  le bail à colonat partiaire ou métayage - articles L. 417-1 et svts du CR

-  le bail à domaine congéable – articles L. 431-1 et svts du CR - , en vigueur autrefois en Bretagne, il s'agit d'une résurgence des règles applicables sous l'ancien régime

-  le bail à complant – articles L. 441-1 et svts du CR - applicable aux vignes

- le bail emphytéotique – articles L. 451-1 du CR – celui-ci parait approprié à la plantation forestière

-  le bail de carrière – article L. 416-5 du CR -

-  le bail cessible - L.418-1 et svts du CR –

- le bail environnemental – L-411-27et R-411-9-11-1 et svts du CR

- le bail rural des vignes est accompagné en annexe d’une convention d’exploitation de la marque ou appellation contrôlée appartenant au bailleur.

- il faut parler aussi des mises à disposition du bail rural au profit d’une société d'exploitation agricole - article L. 411-37 du CR - …

[16]   -  les groupements de propriétaires : ce sont les groupements fonciers agricoles – GFA – articles L. 322-1 et svts du CR - les groupements forestiers – GF – articles L. 331-1 à L. 331-7 du CF - et aussi les groupements fonciers ruraux – GFR – article L. 322-22 du CR et L. 331-16 du CF - qui sont mixtes à la fois agricoles et forestiers.

-  les groupements d’exploitation : ce sont les groupements agricoles d’exploitations en commun – GAEC – articles L. 323-1 et svts du CR - et les sociétés civiles d’exploitation agricole – SCEA – et là, il n’y a rien de précis concernant l’exploitation de la forêt; il y a également l'exploitation familiale à responsabilité personnelle - articles L. 321-1 du CR et l'exploitation agricole à responsabilité limitée - EARL -  articles L. 324-1 et svts du CR

- les groupements de services : les CUMA, les coopératives agricoles, les associations syndicales de gestion forestière - articles L. 332-1 à L. 332-4 du CF - elles sont libres ou autorisées et puis les coopératives forestières – articles L 551-1 du CR -

- aussi  les organismes de gestion et d’exploitation en commun – OGEC – article D. 332-2 du CF - ils établissent les règlements types de gestion - RTG - articles L. 313-1 et 313-2 du CF -

- et encore les associations foncières d'aménagement foncier, agricole et forestier - articles L.133-1 du CR; également les associations foncières d'aménagement agricole et forestier - articles R 134-1 du CR : créées pour la réalisation d’ouvrages et de travaux liés d’une part à un remembrement d’autre part à un périmètre d’action forestière.

[17]  Article 832 du code civil rédigé par un décret-loi du 17 juin 1938 : Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations …

     Article 833: L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.

[18]   Les règles générales des articles L-123-1 à L-123-35 et R-123-1 à R 123-42 du code rural s’appliquent

[19]  L’article  L-512-3 du code forestier définit les règles d’équivalence propres aux bois et forêts : équivalence de terrain en valeur de productivité et puis équivalence de peuplement en valeur d’avenir et par type.

[20]   Le remembrement en secteur forestier est spécialement étudié par les articles L. 123-18 et svts du CR ; des dispositions spécifiques portent sur les voies de desserte et sur les équivalents de surface ; les parcelles boisées même avec des arbres de hautes futaies ne sont pas par principe des terrains à utilisation spéciale exclus des remembrements en vertu de l’article L. 123-3 du CR.

[21]  La forêt a déjà comme prestataires de services, l’expert forestier régit par l’article L. 171-1 du code rural et puis les coopératives forestières ; un troisième prestataire était-il vraiment nécessaire !

[22]  La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n°41 du 15 octobre 2010, étude et formules de Christophe Gourgues qui réitère dans « Clairs-obscurs sur le droit de préférence » à la Semaine Juridique n°27 du 6 juillet 2012 et enfin, n°28 du 13 juillet 2012, nous précise par rectificatif que les nouvelles dispositions s’appliquent au 1er juillet 2012.

[23]   Les soucis viennent surtout de la notion de riverain forestier : par exemple, un voisin séparé par un chemin d’exploitation ou par une voie communale du domaine privée ou du domaine public de la commune ou bien par une route départementale ou encore par un cours d'eau domanial est-il toujours un voisin au sens de cette loi ? … Contrairement à ce qui a pu être dit, les notaires ne sont pas responsables de l’inapplication de la loi; bien au contraire, ils sont très attentifs à ces droits qui s'ils n'étaient pas respectés annuleraient leurs actes; par contre, ils sont très réticents à les appliquer sans garantie; il y va de l'intérêt de tous: du vendeur, du voisin mais aussi de l'acquéreur évincé ainsi que du notaire lui-même…

[24]  Derrière la SAFER et le droit de préemption urbain mais en concurrence avec le pacte conventionnel de préférence

[25]  Cette loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010 a également institué les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles; il s'agit de surveiller l'essor de l'urbanisme, espérons que cela ne se retournera pas contre l'essor de la forêt… L'accroissement de la forêt a été un moment de 40 000 hectares par an; il est actuellement de l'ordre de 25 000 hectares par an, d'où un ralentissement des replantations: 28 millions de plants par an contre 100 millions auparavant, d’où des difficultés reconnues chez les pépiniéristes.

 

[26]  Les mots "parcelle boisée" sont remplacés par "propriété"; l'ambiguïté sur la vente en lots de parcelles disjointes est levée; les autres questions restent en suspens …

[27]  La taille moyenne de la propriété forestière privée française est de 2,9 ha. Les propriétaires qui possèdent moins de 4 ha, représentent 25 % de la surface forestière ; il y a 2,6 millions d’unité forestière inférieures à 1 hectare.

[28]  Avec la mécanisation croissante, les grandes unités forestières améliorent leur rentabilité au détriment des petites unités dans lesquelles les professionnels ne "mettent plus les pieds" qu'ils soient gestionnaires ou exploitants; pour ces dernières, il faudrait au contraire soutenir un réseau de petites structures qui malheureusement disparaissent.

[29]  Le morcellement ne doit pas non plus être l’un des maux du système qui cache tous les autres, en quelque sorte l'arbre qui cache la forêt …

[30]  On a parlé également d'inadéquation des structures d'exploitation et puis d'inorganisation des marchés – voir le Courrier de l'ANDAFAR année 1979 n°23 "L'aménagement foncier forestier".

[31]  Déficit de 6,4 milliards d'euros en 2010 pour l’ensemble de la filière bois et ameublement, avec le détail suivant: 625 millions d'euros pour les besoins en bois résineux, 2 milliards d'euros pour l'ameublement en provenance essentiellement de Chine, et 2 milliards d'euros pour les papiers et cartons, les français consommant 150 kg de papier et cartons par an et par habitant.

[32]   Voir l'impact en communication au cours de 2011, année internationale des forêts.

[33]   Dans le passé, les réflexions élargies sur la forêt avaient donné lieu à un certain nombre de rapports et puis de lois: le rapport de B. de Jouvenel de 1978, de R. Duroure de 1982, de Jean Louis Bianco du 25 août 1998, le rapport de J.C. Monin de 2003 et de Dominique Juillot de juin 2003 sur la filière bois française, le rapport de M Jean Puech du 6 avril 2009, la loi n°85-1273 du 4 décembre 1985, la loi d'orientation sur la forêt  n°2001-602 du 9 juillet 200, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 et enfin la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il faut également évoquer ici les Assises de la forêt en 2007 dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et puis les discours du Président N. Sarkozy à Urmatt du 19 mai 2009 et à Egletons du 28 avril 2011. Désormais le dernier rapport sur la forêt et sur la filière-bois, un de plus, est de juin 2013, il émane de Jean Yves Caullet, député de l’Yonne qui dès mars 2013 était en parallèle nommé directeur de l’Office National des Forêts ou ONF.

[34]  Pour finir, reconnaissons-le, la forêt française est belle, il faut aller la voir puis la revoir, à tous endroits et à toutes saisons, mais combien de fois, dans plusieurs coins et recoins de notre pays, l’attention ne devrait-elle pas se porter sur des arbres dits « d’avenir » qui sont laissés à l’abandon et « étouffent » par manque de lumière ; à ce niveau, le travail aussi est énorme et le résultat est sûr, alors pourquoi ne pas se mobiliser dans une grande campagne de marquage et de « détourage » de ces arbres ?