Faut-il se méfier de nos lois ?

 

Le monde juridique évolue au même titre que la société dont il assure la règlementation ; depuis quelques temps, nous observons que nos responsables politiques ont soif de réformes avec toujours plus de nouveaux textes de lois ; parallèlement, les assujettis de droit nous donnent l’impression d’en avoir peur et s’en méfier autant des lois nouvelles que de leurs auteurs.  

           

Les constats actuels

Les hommes politiques pensent qu’avec toujours de nouvelles lois, ils vont pouvoir améliorer la situation qui se présente à eux et aussi persuader tout le monde du bien-fondé et de l’efficacité de leurs actions ; depuis peu, nous avons même une loi pour chaque évènement (Gilets jaunes, cathédrale Notre-Dame …)

Pendant ce temps, les assujettis de droit ont tendance à avoir peur du système, peur des décisions trop spontanées, considérées parfois comme impulsives ou irréfléchies, omettant totalement certaines situations ou appréciées seulement en leur défaveur (voir les lois fiscales, les réformes des retraites, de la SS, les restrictions sur les aides, la remise en cause des niches fiscales …).

 

La rédaction des lois

Quand les professeurs de droit et leurs étudiants analysent une loi nouvelle, l’aspect formel  est souvent abordé, avec la partie rédactionnelle. Le code civil a sur ce point souvent reçu des compliments, en qualité d’expression et de concision, mais les lois récentes ne reçoivent pas le même accueil, elles sont souvent critiquées à plusieurs niveaux, la syntaxe, le choix des mots, les tournures de phrases ; attention, nous savons que la simple ponctuation peut rapidement modifier le sens d’une phrase. Les erreurs sont parfois plus graves, devenant de véritables fautes, nécessitant des rectificatifs, des circulaires ou des réponses ministérielles, au besoin en reprenant ces imperfections par des soi-disantes « précisions » …

Une loi fiscale, une loi de finances, devient très difficile à lire, même par les professionnels, et parfois même à comprendre ; il faut avoir en main l’ancien texte pour comprendre le nouveau, ainsi que tous ceux auxquels on fait référence.

  

Un texte de mauvaise qualité provoque un encombrement judiciaire

 

 

L’abus de loi face à l’abus de droit

Nous déplorons désormais le trop grand nombre de lois, leur complexité, l’impossibilité de toutes les connaître, de les appliquer toutes correctement …

Lors d’un trajet automobile, il devient impossible de lire tous les panneaux de signalisation et donc de les suivre à la lettre, à commencer par les limites de vitesse. Lire tous les panneaux, lire toutes les lois, et puis les appliquer, faire œuvre de citoyenneté devient matériellement impossible. Le fameux adage « Nul n’est censé ignorer la loi » devient un idéal concrètement inaccessible.

Malgré cela, le législateur continue d’émettre des lois, parfois une par évènement.

Depuis peu, le législateur, à l’occasion d’un nouveau texte, prend le souci d’effacer ceux antérieurs en les abrogeant…

Le législateur plutôt que de se remettre en cause au sujet de son « abus de loi », préfère remettre en cause l’utilisateur pour les éventuels « abus de droit ».

L’abus de droit vient d’être modifié en accentuant ses effets ; l’objectif était de remettre en cause des opérations à but exclusivement fiscal ; désormais le texte visera les opérations à but essentiellement fiscal ; le terme essentiel n’étant absolument pas juridique, le disposition promet de gentilles ‘passes d’armes » !   

 

La loi ne peut pas tout régler

Prenons pour exemple l’article R 111-27 du code de l’urbanisme – anciennement R111-21 - : cet article est ainsi libellé : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Voici le texte le plus subjectif que l’on puisse connaître ; il ne porte par lui-même aucune appréciation sur la situation de fait, il délègue la prise de décision finale à l’autorité compétente.

Le législateur ne remplit pas vraiment son rôle ; ce texte aboutit à la confusion des deux pouvoirs législatif et exécutif.

Ce texte est d’ailleurs de source réglementaire ® Et donc, l’administration ne reçoit même pas les pleins pouvoirs du législateur ; elle se les accorde elle-même …

Le juge dans sa sagesse se contente de contrôler les aspects matériels dans l’application du texte ; il se garde de porte un jugement sur le fond auquel cas les trois pouvoirs auraient été totalement confondus. Les grand principes républicains risquent d’être bafoués, les pouvoirs de rivalise entre eux.

Une bonne loi doit nous permettre de trouver une solution juridique dans le texte lui-même ; et non pas de déléguer la décision à prendre à celle d’un autre corps d’Etat (voir les décrets d’application)

Et non pas de s’en remettre à une commission ad hoc –loi sur l’exportation d’œuvres d’art)

Et non pas de s’en remettre à une cartographie à établir aux bons soins de l’Administration (loi Macron sur les professions réglementées).

Ces textes ne protègent pas la démocratie ; ils sont ainsi utilisables même par toutes majorités sans scrupules ; les commissions et puis la cartographie peuvent aussi bien provoquer des décisions ou toute blanche ou toute noire.

Pour revenir à l’article R 111-27, il faut bien reconnaitre qu’il est très difficile de juger ce qui est beau de ce qui ne l’ai pas ; l’esthétique est fluctuante dans le temps et dans l’espace, et aussi dans le ressenti de chacun d’entre nous.

 

Qu’est-ce qu’un terme dit «  juridique » !

Les propositions affirmant l'existence ou la non existence sont descriptives ; parmi elles, les questions de vérité ou de fausseté ; ces notions sont exploitables en droit ; il s’agit de traiter un fait empirique ou analytique (jugement de fait).

Par contre, les jugements de valeur ou de goût expriment les sentiments, les émotions, les goûts et les préférences de l'individu qui les énonce ; ils aboutissent à une appréciation subjective, à une évaluation, à une déclaration sur ce que l’aime ou ce que l’on aime pas (jugement appréciatif ou évaluateur) ; ils sont très difficiles à appréhender sur le plan juridique.

Alors, comment traiter en droit ce qui est essentiel (abus de droit essentiellement fiscal), ce qui est beau ou plutôt laid (protection du paysage, refus de permis de construire) …

 

Les effets parfois néfastes de la loi

Le législateur très naturellement se soucie de l’évolution de notre société ; il tend à la protéger pour qu’elle puisse se développer plus harmonieusement tant dans sa globalité que individuellement. Malheureusement, le résultat  n’est pas toujours celui escompté ; la théorie et la pratique présentent parfois un certain écart ; et puis le législateur travaille rarement avec une période d’essai et /ou une sorte d’étude d’impact chère aux écologistes ; les aspects positifs d’une loi répondent souvent aux besoins du plus grand nombre mais peuvent contrarier sérieusement la situation des autres ; par ailleurs, les lois à caractère économique produisent des effets qui sont parfois, dès leur application, neutralisés par des contre-effets.

Certains secteurs sont dits sensibles et vouloir légiférer peut provoquer des clans, les pour et les contre, donc des oppositions majeures entre les concitoyens ce qui est franchement regrettable : nous assistons à cela concernant les énergies – éoliennes, nucléaire … - ou la bioéthique …

La loi quand elle est mal acceptée, peut aussi provoquer soit des reculs dans la décision, avec une perte de crédibilité, soit des grèves avec une paralysie totale de la société ; le passage en force est à éviter …

La loi peut encore provoquer des procès, par exemple concernant les servitudes publiques sans indemnisation ou pour un montant ridicule ; les servitudes pédestres du littoral ont été positives dans le résultat mais néfastes dans les procédures avec un taux important de contentieux.

Les stations-services situées en ville ont été frappées par une distance minimale de sécurité avec les habitations ; un délai avait été accordé pour la mise en conformité, mais quand rien n’y fait il faut fermer ; les stations sont passées de 47500 en 1975 à 11000 en 2017, pour cette raison mais aussi par la concurrence des grandes surfaces ; parmi toutes ces fermetures il y eut des drames ; le législateur n’est-il pas garant des chances de réussite pour chacun …

Outre les stations-services, il y eut également les abattoirs …

La loi sur l’accessibilité est déjà ancienne ; les délais de mise en conformité sont passés ; les effets de la loi sont très importants et exigent parfois de gros efforts financiers ; la cause est louable mais les effets ne sont pas négligeables ; aujourd’hui, il faut bien avouer que les bureaux situés dans les étages sans ascenseur ne peuvent plus se louer …

De telles situations et de tels exemples peuvent se répéter ; ils sont nombreux et soulèvent dans chaque cas des difficultés dans le principe ou dans les mises en œuvre …

 

La séparation des pouvoirs

 

 

Conclusion

Finalement, légiférer n’est pas toujours chose facile ; et que faire pour éviter la méfiance des assujettis ! La perfection et le dialogue sont nécessaires, comme partout ailleurs, ici plus que jamais …

 

                                                                                                                                    YDF