LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
résultant de la loi du 3 décembre 2001
et applicable au 1er juillet 2002
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Héritiers en présence |
Droits légaux du conjoint |
Réserve
Droit minimum |
Quotité disponible Droit maximum |
Observations |
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ENFANTS OU DESCENDANTS DU DEFUNT – art 757 du code civil
PERE ET MERE Art 757-1
ASCENDANTS ORDINAIRES Art 757-2
COLLATERAUX PRIVILEGIES Art 757-3
COLLATERAUX ORDINAIRES
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ISSUS DU DEFUNT ET DU CONJOINT SURVIVANT
ISSUS DU DEFUNT MAIS PAS DU CONJOINT
EN PRESENCE DES DEUX
EN PRESENCE D’UN SEUL
GRANDS PARENTS
FRERES ET SŒURS OU DESCENDANTS D’EUX
ONCLES TANTES NEVEUX NIECES COUSINS |
TOTALITE EN US - OU ¼ EN PP
¼ EN PP
½ EN PP
¾ EN PP
4/4 EN PP
- ½ SUR LES BIENS RECUS DES PERE ET MERE EN SE RETROUVANT EN NATURE -4/4 EN PP SUR LES AUTRES BIENS
4/4 EN PP |
NEANT
NEANT
NEANT
¼ EN PP
¼ EN PP |
TOTALITE EN US - OU ¼ EN PP ET ¾ EN US - OU QD ORDINAIRE ½ - 1/3 ou 1/4
½ EN PP ET ½ EN NP
¾ EN PP ET ¼ EN NP
4/4 EN PP
4/4 EN PP
4/4 EN PP |
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VOIR EGALEMENT :
Concernant les droits au logement et au mobilier
- Droit temporaire de un an à la jouissance gratuite ou remboursements des loyers – art 763 – caractère d’ordre public
- Droit viager d’usage et d’habitation et droit complémentaire de location – art 764 – droit imputable sur les droits successoraux du conjoint mais privation possible par testament authentique –art 971
Conversion du droit d’usage et d’habitation en RV ou en capital – art 766
Conversion de l’usufruit en RV – art 759 – ou en capital – art 761
Attribution préférentielle du logement et du mobilier – art 832 al 10
Droit à pension du conjoint survivant dans le besoin - 767