L’IMPOSITION DES REVENUS

selon le domicile fiscal

Domicile fiscal		Imposition
En France		Sur le revenu global ayant sa source en France (decl 2042) ou hors de France (décl 2047) – sauf conventions internationales ou régimes spéciaux
Hors de France	Aucune habitation en France	Aucune imposition
	Habitation en France	Imposition des revenus de source française Ou base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative

Définition du domicile fiscal :

1^er critère : le lieu du foyer, résidence habituelle de la personne et de sa famille

2^ème critère : le lieu de séjour principal

3^ème critère : le lieu d’exercice de l’activité professionnelle

4^ème critère : le centre des intérêts économiques

Yves DUBOYS FRESNEY