Impôt sur le revenu (TS, BIC, BA, BNC, RF, RCM) et impôt sur les sociétés

Les plus-values

Impôt sur les mutations à titre onéreux – à titre gratuit (tableau VII) -

Impôts locaux (TF, TH, TP)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (tableau VIII)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

+  revenus bruts catégoriels (TS, BIC, BA, BNC, RF, RCM)

-         charges catégorielles :

                  BIC : mécénat d’entreprise (tableau III)

                  RF : charges foncières de droit commun

                              Report des déficits catégoriels antérieurs (6 ou 10 ans)

=  revenus nets catégoriels

+  revenu brut global (total des revenus nets catégoriels)

-         Charges déductibles du revenu global :

                 Déficit foncier dans la limite de 10 700 €

                 Déficit résultant d’intérêts d’emprunt

              Déficit imputable sur le revenu global (monuments historiques et restauration immobilière) (tableaux IV et V)

                 Charges spécifiques des monuments historiques et de la restauration immobilière (mêmes tableaux IV et V)

                 Report de déficit global (6 ans)

=  revenu net global

-  abattements spéciaux

=  revenu net imposable (sert de base au calcul de l’impôt)

+  impôt brut (en fonction du nombre de parts et du barème de l’année)

-         réduction, crédit d’impôt et autres corrections :

                Dons et versements aux œuvres ou organismes d’intérêt général (tableau VI)

=  impôt réellement dû (à payer)

- Dons au profit des œuvres et organismes d’intérêt général … culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

- Dons aux fondations d’entreprise

- Dons aux fondations ou association reconnues d’utilité publique ou aux musées de France

- Dons aux associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

- Dons à la Fondation du patrimoine , à une association ou fondation abritée par celle-ci, aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budget en vue de financer la restauration de monuments historiques privés

- Dons aux organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour objet la présentation au public d’œuvres

Réduction d’impôt

60% des versements

(CGI 238 bis 1) cette mesure est étendue aux BNC et aux BA

Plafond global de 5/1000 du chiffre d’affaire hors taxe

L’excédent est reportable sur 5 ans

Versements sous forme de dons en numéraire effectués pour contribuer à l’acquisition par l’Etat ou toute personne publique d’un trésor national ou d’une œuvre d’intérêt majeur 

Réduction d’impôt (IS seulement) de 90% des versements

(CGI 238 bis-O A)

Acquisition par une entreprise pour son compte d’un trésor national (avec obligation d’exposer)

Réduction d’impôt

40% si agrément

(CGI 238 bis-O AB)

Acquisition d’ :

- Art contemporain (artistes vivants) (avec obligation d’exposer)

- Instruments de musique avec obligation de prêt

Déduction intégrale sur 5 ans

(CGI 238 bis AB)

cette mesure est étendue aux BNC

Champ d’application :

-          immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire

-          immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont fait l’objet d’un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département

-          immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine

Régime applicable :

- (CGI 156 I 3°) le déficit résultant des charges foncières courantes est imputable sur le revenu global

- (CGI 156 II 1° ter) des charges foncières spécifiques sont également déductibles du revenu global

- (CGI 39 4 in fine) déduction de certaines charges en principe non déductibles des BIC

Voir également annexe III 41 E et suivants et annexe IV 17 ter et suivants

Modalités de déductions des charges :

L’immeuble procure des recettes imposables

L’immeuble ne procure aucune recette imposable (immeuble ouvert gratuitement au public ou monument non ouvert à la visite)

Déclaration 2044 spéciale

Déclaration 2042 en déductions diverses

L’immeuble est occupé par son propriétaire

Les charges foncières se rapportant à la partie réservée sont imputables sur le revenu global

Les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier ; en cas de déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur le revenu global

Les charges foncières afférentes à l’immeuble sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, avec conditions et limites (articles 41^E à 41J de l’annexe III du CGI)

L’immeuble n’est pas occupé par son propriétaire

La totalité des charges foncières afférentes à l’immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers

Le déficit foncier est imputable sans limitation sur le revenu global

Les conditions d’application :

-          l’immeuble doit être affecté à l’habitation (exclusion des locaux commerciaux ou bureaux)

-          Une opération de restauration doit être réalisée

-          Elle doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé

-          Ou sous réserve que les travaux soient déclarés d’utilité publique dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

-          Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant six ans (exclusion des locations en meublé, des résidences secondaires)

-          La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration

           -     Si la détention s’est faite par une société, engagement de conserver les titres pendant six ans

(CGI 31-I-1° b ter) Les dépenses déductibles sont:

-          l’ensemble des dépenses déductibles en application des règles de droit commun, plus :

-          les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines (AFU)

-          les travaux de démolition imposés

-          les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées

-          les travaux de transformation en logement

-          les travaux de réaffectation à l’habitation

Tous ces travaux doivent avoir été prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par la déclaration d’utilité publique

 (CGI 156-I-3°) L’imputation des déficits :

            -    les déficits résultant de l’ensemble des charges déductibles sont imputables sur le revenu global, sans limitation de montant, à l’exclusion des intérêts d’emprunt.

(CGI 200) Conditions : une réduction de l’impôt sur le revenu s’applique aux dons et versements effectués au profit :

-          d’œuvres ou organismes d’intérêt général ou de fondation ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

-          des fondations d’entreprises

-          des établissements d’enseignement supérieur ou artistique

-          d’associations cultuelles ou de bienfaisance (philanthropie)

-          sous certaines conditions, de la Fondation du Patrimoine, des fondations ou associations abritées par celles-ci, ainsi que certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agrées par le ministère du Budget en vue de la restauration de monuments historiques privés

NB : la gestion doit être désintéressée, sans contrepartie

Les sommes versées par souscription ouvertes pour financer l’achat d’objet ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public ouvrent droit à réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable (revenu net global) ; l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes (200 bis)

(CGI 200-5) Justification des versements au moyen d’un reçu Cerfa n° 11580-01

Possibilité pour les organismes bénéficiaires d’obtenir une habilitation de l’administration (procédure de rescrit fiscal – instruction du 19 octobre 2004)

Exonérations :

- (CGI 795 A et annexe III 281 bis) les monuments historiques pour l’essentiel classés ou inscrits ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique (signature d’une convention prévoyant notamment les modalités d’accès du public)

- (CGI 795) les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé …

- (CGI 1131 et annexe II 310 G) les œuvres d’art, livres, objets de collections ou documents de haute valeur artistique ou historique dont il est fait don à l’Etat, avec son agrément ; possibilité de conserver la jouissance du bien sous certaines conditions

(CGI 788-III) Abattement pour les dons faits par les héritiers ou légataires à certains organismes

(CGI 764 et 776) L’évaluation des objets d’art et de collection, bijoux et pierreries se réalise de la façon suivante :

-          en cas de vente publique dans les deux ans du décès : produit net de la vente , frais déduits

-          à défaut de vente publique, le plus élevé de :

-          valeur figurant dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès (inventaire, partage, legs …)

-          valeur dans un contrat d’assurance vol ou incendie en cours au jour du décès datant de moins de dix ans

-          à défaut d’acte ou d’assurance : déclaration détaillée estimative (le forfait mobilier de 5% ne s’applique pas)

(CGI 1716 bis et annexe II 384 A) le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut se faire par la remise d’une œuvre d’art de haute valeur artistique ou historique (livres, objets de collection ou documents …)

(CGI 885 H) Contrairement à la règle de similitude entre les droits de mutation à titre gratuit et l’ISF, les monuments historiques sont imposables à ce dernier impôt.

(CGI 885 i) par contre exonération pour cet impôt des objets d’art ou de collection et d’antiquité (définition des objets à l’annexe III 98 A) :

Objets d’art :

-          Tapis et tapisserie

-          Tableaux, peintures et dessins

-          Gravures estampes lithographies

-          Statues et sculptures

-          Emaux et céramiques

-          Timbres-postes

-          Photographies

Objets de collection

Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge