Yves DUBOYS FRESNEY

 

La forêt et la compensation carbone volontaire.

 

 

La compensation carbone volontaire, grâce au financement de projets à effets neutres en émission de gaz à effet de serre, permet à une personne physique ou morale de compenser de façon volontaire tout ou partie des émissions résultant de ses autres activités.

Les impacts d’une tonne de carbone émise quelque part peuvent être neutralisés par la séquestration ou la réduction d’une autre tonne de carbone par ailleurs.

 

La reforestation fait partie de ces actions de séquestration de carbone, bénéfiques sur le climat.

Conformément à la législation en vigueur en France, la compensation volontaire n’ouvre pas droit à la déductibilité fiscale ni à mode de paiement de la taxe carbone. Toutefois la compensation modifie l’image de l’intervenant aux yeux de son entourage relationnel, professionnel ou médiatique ; elle lui permet de développer sa responsabilité sociale et environnementale ou RSE, et également d’anticiper les obligations qui pourraient survenir dans le futur…

 

Ce mécanisme de compensation a été créé lors du Protocole de Kyoto. Il s’agit d’atteindre une neutralité carbone, c’est à dire de tenter de réduire au maximum son empreinte carbone et pour le reste de compenser …

Les émissions compensées ou évitées sont appelées « crédit carbone » et sont exprimés en tonnes d’équivalent CO2. La véritable expression est « compensation des émissions de gaz à effet de serre » en abrégé GES ; le dispositif s’applique essentiellement au CO2 mais il peut également s’appliquer à d’autres émissions d’autres gaz.

La compensation doit suivre des règles strictes de mesurabilité, vérifiabilité, permanence et additionalité ; toute opération doit être précédée d’une étude de faisabilité, d’un bilan des émissions, d’un bilan carbone ; elle doit une fois réalisée avoir une certification ou un label émanant d’un organisme indépendant, de façon à présenter des garanties suffisantes.

 

 

 

Le bilan carbone peut être effectué et calculé pour toute entreprise, toute administration, pour tout particulier aussi bien que pour une forêt … pour un bilan soit négatif, soit compensateur-positif.

 

Les facteurs de conversion :

 

 

 

 

(source : https://sargim.com au Québec)

 

Les intervenants sur les projets forestiers carbone :

 

-    Le syndicat des propriétaires forestiers ou Fransylva et le Centre National de la Propriété Forestière ou CNPF interviennent pour assurer le développement de projets carbone volontaires qui représentent une opportunité de financement du  renouvellement forestier et de l’adaptation de la forêt au changement climatique. Les propriétaires forestiers sont assistés pour mettre en place un projet certifié avec le Label Bas Carbone ou grâce à des « financements innovants » privés à travers le replay du Webinaire de Fibois Haut de France. Voir https://www.fransylva.fr et https://www.cnpf.fr

-       Le label Bas-Carbone est élaboré par l'I4CE - Institute for Climate Economics a été lancé le 29 novembre 2018. Son référentiel a été élaboré à partir de projets pilotes dans les secteurs forestier et agricole (boisement/reboisement, gestion forestière améliorée, élevage bovin), mais d'autres secteurs pourront bénéficier du label à l'avenir. Il intègre, outre la réduction des émissions et le stockage de carbone, les co-bénéfices socio-économiques des projets. Voir  https://www.i4ce.org

-           Reforest'Action est une entreprise à vocation sociale fondée en 2010, dont l'activité consiste à financer des reboisements en France et à l’étranger. Reforest'action avec Fransylva lance un appel annuel, à chaque fin d'année, pour identifier des projets en France puis planter et régénérer des arbres avec un objectif affiché de 3 millions d'arbres !

Reforest’action vous aide à calculer le nombre de kg de CO2 émis pour l’une de vos actions quelconque et vous propose de compenser à équivalent CO2 ou valeur égale à raison de 3 euros l’arbre. Voir https://www.reforestaction.com

-    Le Bilan carbone, initialement développé par l'Ademe et repris par l'association Bilan Carbone ou ABC, est la méthode de comptabilité carbone la plus utilisée en France. Il permet aux entreprises et collectivités territoriales de réaliser une évaluation globale de leurs émissions de GES, que celles-ci soient directes ou indirectes. Une méthode spécifique a été développée pour effectuer un bilan à l’échelle d'un territoire, et d'autres méthodes, protocoles, et outils ont été développés pour répondre aux spécificités de secteurs comme les exploitations agricoles ou les forêts. Voir https://www.associationbilancarbone.fr ou https://calculcarbone.org

-      L'association Avenir climatique a développé le Micmac (Mon impact carbone, mes actions concrètes) qui succède au Bilan carbone personnel créé par Jean-Marc Jancovici et développé conjointement avec l'Ademe, discontinué en 2018. Voir https://avenirclimatique.org

-       Certains pépiniéristes se sont organisés pour proposer des plantations de compensation : voir https://www.pepinieres-naudet.com .

 

 

 

Les projets Carbone consistent par exemple en la restauration de forêts touchées par des aléas naturels, la redynamisation de forêts appauvries, le reboisement de délaissé agricoles, la création de haies bocagères ou encore de création de forêts urbaines ; l’ensemble de ces types de projets visent à rendre les forêts plus résistantes face aux aléas naturels et au changement climatique, et à renforcer leur multifonctionnalité .

 

Les 3 méthodes forestières actuellement validées sont :

-           Boisement de terres non forestières

-           Reconstitution de peuplements forestiers dégradés

-           Balivage (conversion de taillis en futaie) 

 

La compensation carbone volontaire se réalise en forêt privée par une aide financière à la plantation ou replantation, effectuée sous la responsabilité du propriétaire forestier lui-même, déjà titulaire d’un document de gestion durable ; le suivi du processus de compensation est consigné dans un cahier des charges, lequel comprend un certain nombre d’engagements (sur l’entretien), avec des obligations (sur la durabilité) et aussi quelques interdictions (sur l’usage de produits phytosanitaires) …

 

                                                                                                                                  YDF

 

 

 

 

 

Je soussigné

M …..

Propriétaire du site de plantation situé à ….

Cadastre ……

Coordonnées GPS ………..

 

Etant concerné par le projet de plantation suivant effectué dans le cadre d’une compensation carbone volontaire :

…..

 

Déclare sur l’honneur m’engager

Envers M ….

Porteur du projet de plantation et de la compensation carbone

 

A n’exercer aucune activité mettant en péril la survie ou l’intégrité des arbres pour une période de …. années entières suivant la plantation.

 

A ….. le ……

 

Signature du propriétaire du site :

 

Co-signature du porteur du projet :