LA FISCALITE DES PERSONNES EN FONCTION DE LEUR DOMICILE
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PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
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DOMICILE FISCAL EN FRANCE(définition : art 4 B du CGI) |
DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE |
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IMPOT SUR LE REVENU |
Taxation de l’ensemble des revenus (art 4 A 1er alinéa du CGI) |
1°) Revenus de source française (art 4 A 2ème alinéa et art 164 B du CGI) 2°) Revenus ou Bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art 4 bis 2°) 3°) Imposition forfaitaire (art 164 C) |
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IMPOT SUR LA FORTUNE |
Biens situés en France et hors de France (art 885 A 1°) PATRIMOINE MONDIAL |
Biens situés en France(art 885 A 2°) exclusion des placements financiers |
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Droits de mutation à titre gratuit |
-soit le domicile fiscal du donateur ou du défunt en France (art 750 ter 1°) -soit le domicile fiscal de l’héritier, donataire ou légataire en France (art 750 ter 3°) Taxation des biens situés en France et hors de France |
domicile fiscal du donateur ou du défunt hors de France (art 750 ter 2°) Taxation des biens situés en France |
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Droits de mutation à titre onéreux - meubles (art 718) - immeubles (art 714) |
Si l’acte est passé en France, les biens mobiliers étrangers corporels ou incorporels sont soumis aux mêmes droits de mutation que pour des biens français de même nature (voir art 719 à 733) |
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Les actes translatifs de propriété et d’usufruit de biens immobiliers situés à l’étranger ou en T O M dans lesquels le droit d’enregistrement n’est pas établi : droits à 4,80 % |
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Droits d’apports(art 808 A 1) |
Les sociétés de capitaux concernées ont le siège de direction effective en France, ou le siège statutaire si la direction effective est hors C.E.E. (art 808 A I) |
Transfert de siège en France (art 808 A II) |
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T.V.A. |
Déclaration d’existence(art 286) |
Déclaration d’existence et nomination d’un représentant accrédité (art 289 A) |
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Taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales en France (art 990 D) |
Exclusion si communication annuelle ou si engagement de communiquer |
Exclusion si convention d’assistance administrative |
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IMPOT SUR LES SOCIETES |
Bénéfice Mondial Consolidé(art 209 quinquiès et 209 sexiès) |
1°) Bénéfice exploité en France 2°) Bénéfice dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art 209) |