Le régime du loueur en meublé professionnel
| Champ d’application |
Plus ou Moins-values |
Imputation et report des déficits |
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| Régime |
Exonération |
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| Loueur en meublé professionnel |
- recettes annuelles sup. à 23 000 € - ou recettes nettes ≥ à 50% de l’ensemble des revenus nets catégoriels - et inscription au R.C.S. ou certificat du greffier de refus d’inscription |
Plus-values professionnelles |
- Recettes annuelles inférieures à 250 000 € - et activité exercée depuis au moins cinq ans |
Imputation possible sur le revenu global |
| Loueur en meublé non professionnel |
- recettes annuelles < à 23 000 € - ou recettes nettes annuelles < 50% de l’ensemble des revenus nets catégoriels - ou pas d’inscription au R.C.S. |
Plus-values privées |
Détention de plus de 15 ans |
Imputation sur les mêmes revenus – non professionnels - de l’année et sur ceux des cinq années suivantes |