Que devient le taux de 20% des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre vifs en ligne direc

Que devient le taux de 20% des droits de mutation à titre gratuit 
en cas de donation entre vifs en ligne directe (depuis le 01-01-2004)

 

         Les calculs sont faits à partir de la valeur vénale du bien donné, après l’utilisation des abattements de 46 000 euros, avec l’application de la tranche à 20 % qui va de 15 000 euros à 520 000 euros ; les sommes à soustraire aux taux applicables obtenus correspondent aux tranches basses à 5%, 10% et 15% allant de 0 à 15 000 euros.

 

 

Age

         Réserve d’usufruit

     Réserve droit d’habitation (*)

              Autres (**)

Valeur

taxée

Réduction

Taux

applicable

Valeur

taxée

Réduction

Taux

applicable

Valeur

taxée

RRéduction

Taux

applicable

51/60

50%

35%

6,5% - 1105€

70%

35%

9,1% - 1105€

50%

50%

5% - 850€

61/64

60%

35%

7,8% - 1105€

76%

35%

9,88% - 1105€

40%

50%

4% - 850€

65/70

60%

10%

10,8% -1530€

76%

10%

13,68% -1530€

40%

30%

5,6% -1190€

71/74

70%

10%

12,8% -1530€

82%

10%

14,76% -1530€

30%

30%

4,2% -1190€

75/80

70%

----

14% - 1700€

82%

----

16,4% - 1700€

30%

----

6% - 1700€

81/90

80%

----

16% - 1700€

88%

----

17,6% - 1700€

20%

----

4% - 1700€

91 et+

90%

----

18% - 1700€

94%

----

18,8% - 1700€

10%

----

2% - 1700€

 

En cas de donation en pleine propriété : la réduction est de 50 % jusqu’au 30 juin 2005 quelque soit l’âge du donateur, soit un taux applicable uniforme de 10 % moins 850 euros pour les tranches basses ; à partir du 1er juillet 2005, la réduction sera de 50%, 30 % ou 0% selon l’âge – voir la colonne « Autres » mais sur une valeur taxée non réduite, de  100%.

 

NB : dans la tranche d’âge 65-70 ans, la taxation des donations en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit est presque similaire ; avant 65 ans, la donation avec réserve d’usufruit supporte un taux plus faible (6,5 ou 7,8%) ; à partir de 71 ans, la donation en pleine propriété est moins taxée (10% au lieu de 12,8, 14, 16 ou 18%)

 

     *  équivaut à 60% de la valeur de l’usufruit

 

 ** Il s’agit des donations en usufruit ; également des donations en pleine propriété après le 1er juillet 2005.