Les mesures actuelles en faveur des donations entre vifs
I- Donations entre vifs aux enfants
Abattement exonéré de 50.000€ par parent et par enfant une fois tous les 10 ans
II- Donations entre vifs aux petits enfants
Abattement exonéré de 30.000€ par grands-parents et par petits-enfants une fois tous les 10 ans
III- Donations avec réserve d’usufruit
Donateur âgé de 51 à 60 ans : réduction de 50% sur la valeur taxée + 35% sur les droits exigibles
De 61 à 64 ans : réduction de 40% sur la valeur taxée + 35% sur les droits exigibles
De 65 à 70 ans : réduction de 40% sur la valeur taxée + 10% sur les droits exigibles
De 71 à 74 ans : réduction de 30% sur la valeur taxée + 10% sur les droits exigibles
De 75 à 80 ans : réduction de 30% sur la valeur taxée
De 81 à 90 ans : réduction de 20% sur la valeur taxée
De 91 ans et + : réduction de 10% sur la valeur taxée
IV – Donation en pleine propriété
Réduction de 50% sur les droits exigibles jusqu’au 31 décembre 2005, quelque soit l’âge du donateur
A partir du 1er janvier 2006 :
- Réduction de 50% sur les droits exigibles si le donateur a moins 65 ans
- Réduction de 30% sur les droits exigibles si le donateur a plus de 64 ans et moins de 75 ans
V – Don exceptionnel de somme d’argent en pleine propriété aux enfants ou petits enfants ou arrières petits enfants majeurs ayant 18 ans révolus (aux neveux et nièces si pas de descendance directe).
Abattement exonéré de 20.000€ pour chacun des donateurs et chacun des donataires, cumulable avec les autres abattements existant actuellement.
Valable jusqu’au 31 mai 2005
Cette mesure a été augmentée à 30 000 euros et prorogée au 31 décembre 2005.